A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 100 Versions de la disposition

2022-08-26

100. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour mesures ou hébergement provisoires ou relatifs à une demande en prolongation de l’application des mesures de protection immédiate prévues aux articles 47 ou 76.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), les honoraires sont les suivants:

1°  lorsqu’il y a désistement: 84 $;

2°  lorsqu’une décision définitive est rendue en l’absence de contestation: 175 $;

3°  lorsqu’une décision définitive est rendue après contestation: 350 $.

Décision 2020-12-04, a. 100; Décision 2022-08-25, a. 21.

2020-12-09

100. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour mesures ou hébergement provisoires ou relatifs à une demande en prolongation de l’application des mesures de protection immédiate prévues aux articles 47 ou 76.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), les honoraires sont les suivants:

1°  lorsqu’il y a désistement: 84 $;

2°  lorsqu’une décision définitive est rendue: 175 $.

Décision 2020-12-04, a. 100.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

100. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour mesures ou hébergement provisoires ou relatifs à une demande en prolongation de l’application des mesures de protection immédiate prévues aux articles 47 ou 76.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), les honoraires sont les suivants:

1°  lorsqu’il y a désistement: 84 $;

2°  lorsqu’une décision définitive est rendue: 175 $.

Décision 2020-12-04, a. 100.